Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
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Les personnes morales et physiques exerçant des activités et services numériques évoluant dans le secteur du numérique à partir ou à destination de la République Démocratique du Congo, sont soumises…
Les startups du numérique, ayant le statut d’entreprenant, sont éligibles aux avantages fiscaux, parafiscaux, douanier et de change prévu par la législation relative à l’entrepreneuriat et aux…
L’admission à un des régimes juridiques prévus dans la présente ordonnance-loi n’est effective qu’après paiement par le fournisseur ou le prestataire des services numériques, selon le cas, des…
La passation d’un marché public est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régie conformément à la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
L’établissement d’un partenariat public-privé dans le secteur du numérique est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régi conformément à la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative…
Les fournisseurs de services numériques opérant sur la base de titres obtenus antérieurement à la présente ordonnance-loi sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions de la présente…
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 13 mars 2023