Article 386
De la commande publique
Livre
LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa passation d’un marché public est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régie conformément à la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
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