Article 387
De la commande publique
Livre
LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’établissement d’un partenariat public-privé dans le secteur du numérique est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régi conformément à la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé.
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