Article 388
Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Livre
LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Chapitre
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes fournisseurs de services numériques opérant sur la base de titres obtenus antérieurement à la présente ordonnance-loi sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance-loi dans un délai de six mois à dater de son entrée en vigueur. Taxe sur la déclaration en vue d’un certificat d’agrément pour l’exploitation et la fourniture des services numériques Déclaration d’exploitation des services numérique Taxe sur l’homologation pour la fourniture des services numériques aux entités publiques Demande d’homologation Redevance sur le chiffre d’affaires des entreprises de Cybersécurité et de sécurité des systèmes informatiques Exploitation
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