Article 389
Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Livre
LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Chapitre
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.
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