Article 383

Du regime fiscal, parafiscal, douanier et de changer

Livre LIVRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES

Chapitre CHAPITRE I : DU REGIME FISCAL, PARAFISCAL, DOUANIER ET DE CHANGER

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les personnes morales et physiques exerçant des activités et services numériques évoluant dans le secteur du numérique à partir ou à destination de la République Démocratique du Congo, sont soumises au régime du droit communs en matière fiscale, parafiscale, douanière et de change en vigueur.

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