Article 235

Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant fournit, à la personne concernée, sauf si elle en est déjà informée, les informations ci-après : 1. L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; 2. Les finalités du traitement ; 3. L’existence d’un droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection directe notamment commerciale, caritative ou politique. Dans ce cas, la personne concernée est informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection ; 4. D’autres informations supplémentaires suivantes : • Les catégories de données concernées ; • Les destinataires ou les catégories de destinataires ; • La durée de conservation des données ; • L’éventualité de tout transfert de données à destination d’États tiers, lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; • L’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification ou d’effacement de ces données ; • L’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité ; • La source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues de sources accessibles au public ; • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins dans pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. Les informations mentionnées ci-dessus doivent être fournies lors de l’enregistrement des données ou, si la communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données. Le responsable du traitement fournit les informations visées au premier alinéa : 1. dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas trente (30) jours, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; 2. si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ; ou 3. s’il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois. Lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été obtenues, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations sur cette autre finalité et toute autre information pertinente visée à l’alinéa 1er.