Article 200
De la transmission et du transfert des donnees personnelles
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES
Chapitre
CHAPITRE IV : DE LA TRANSMISSION ET DU TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLors de la communication des données à caractère personnel, cette opération comporte notamment l’identité du responsable qui a transmis les données au partenaire et/ou sous- traitant, les droits de la personne concernée et notamment son droit de s’opposer à la prospection. Section 2 : Du transfert des données personnelles
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