Article 176

Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les spécifications techniques, normes et procédures minimales sur la base desquelles les niveaux de garanties faible, substantiel et élevé sont assurés par les moyens d’identification électronique prévus à l’article 175 de la présente ordonnance-loi. Ces spécifications techniques, normes et procédures minimales sont fixées par référence à la qualité et à la fiabilité des éléments suivants : 1. la procédure visant à vérifier et prouver l’identité des personnes physiques ou morales demandant la délivrance de moyens d’identification électronique ; 2. la procédure de délivrance des moyens d’identification électronique demandés ; 3. le mécanisme d’authentification par lequel la personne concernée utilise/confirme son identité ; 4. l’entité délivrant les moyens d’identification électronique ; 5. tout autre organisme associé à la demande de délivrance de moyens d’identification électronique ; 6. les spécifications techniques et de sécurité des moyens d’identification électronique délivrés.