Article 175

Le schéma d’identification électronique est éligible si : 1. les moyens d’identification relevant du schéma d’identification électronique peuvent être utilisés pour accéder à tout service fourni par une entité ou une administration publique exigeant une identification électronique ; 2. le schéma d’identification électronique et les moyens d’identification électronique délivrés répondent aux exigences d’au moins un des niveaux de garantie prévus à l’article 174 ; 3. l’identifiant électronique est attribué à la personne concernée conformément aux spécifications techniques, aux normes et aux procédures pour les niveaux de garantie.