Article 174

Un schéma d’identification électronique détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d’identification électronique délivrés dans le cadre dudit schéma : Le niveau de garantie faible est celui fourni par un moyen d’identification électronique qui accorde un degré limité de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne concernée. Il est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférentes, y compris les contrôles techniques dont l’objectif est de réduire le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité de la personne concernée ; Le niveau de garantie substantiel est celui fourni par un moyen d’identification électronique qui accorde un degré substantiel de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne concernée. Il est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférentes, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est de réduire substantiellement le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité de la personne concernée ; Le niveau de garantie élevé est celui fourni par un moyen d’identification électronique qui accorde un niveau de fiabilité à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne plus élevé qu’un moyen d’identification électronique à niveau de garantie substantiel. Il est caractérisé sur la base de spécifications techniques, de normes et de procédures y afférentes, y compris les contrôles techniques, dont l’objectif est d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité.