Article 173
De l’identification electronique
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS
Chapitre
CHAPITRE II : DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSur proposition des Ministres ayant l’intérieur et le numérique dans leurs attributions, un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les éléments, les spécifications techniques des moyens d’identification électronique, les schémas d’identification électronique et leurs niveaux de garantie certifiant l’identification ainsi que le cadre d’interopérabilité. Section 3 : Schéma électronique
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