Article 215
Des droits de la personne concernee, des obligations et du controle du responsable de traitement, du sous-traitant et de leur prepose dans le traitement de donnees personnelles
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES
Chapitre
CHAPITRE VI : DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE, DES OBLIGATIONS ET DU CONTROLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, DU SOUS-TRAITANT ET DE LEUR PREPOSE DANS LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans un délai de trente (30) jours, des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation de les effacer lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
2. pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
3. pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
4. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
5. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autres fondements juridiques au traitement.
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