Article 208

Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe la personne concernée de la possibilité de définir les modalités de la gestion de ses données personnelles après sa mort. A cet effet, la personne concernée indique les modalités relatives à la conservation, à l’effacement, la communication et, s’il échet, à la transmission à une personne de son choix. La personne concernée formule soit les directives d’ordre général qui concernent l’ensemble de ses données à caractère personnel soit les directives d’ordre spécial qui ne concernent qu’une partie de ses données à caractère personnel. En cas d’absence des directives de la personne concernée, les héritiers de la personne concernée peuvent à tout moment entamer les processus de se faire communiquer les droits y afférents et, le cas échéant, se faire transmettre les données concernant le de cujus et ce, conformément à la législation en la matière.