Article 207

Des donnees personnelles soumises a des regimes particuliers

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE V : DES DONNEES PERSONNELLES SOUMISES A DES REGIMES PARTICULIERS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Lorsque le traitement de données personnelles est exclusivement autorisé par le consentement écrit que ce soit sur papier, support électronique ou tout autre support équivalent, de la personne concernée, le responsable du traitement doit préalablement communiqué, à la personne concernée, en sus des informations en vertu des dispositions du présent livre, les motifs pour lesquels ces données sont traitées, ainsi que la liste des catégories de personnes ayant accès aux données personnelles.

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