Article 209

La personne physique dont les données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement peut demander au responsable de ce traitement : 1. les informations permettant de connaître et de contester le traitement de ses données à caractère personnel ; 2. la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de traitement, ainsi que des informations portant sur : • les finalités du traitement ; • les catégories de données sur lesquelles il porte et les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, lorsque cela est possible ; • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins dans pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ; 3. la communication sous forme intelligible des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; 4. le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État tiers, après avis de l’Autorité en charge de la Protection des données ; 5. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 6. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ; 7. le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité compétente ; 8. toute information disponible quant à leur source, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée.