Article 348
De la qualification des infractions
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationTout message électronique non sollicité envoyé sur la base de la collecte de données à caractère personnel doit contenir un lien pouvant permettre au bénéficiaire de se désabonner. Le non-respect de cette disposition expose le contrevenant à une amende de cinq cent mille à deux millions de francs congolais. Paragraphe 2 : De la tromperie
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.