Article 232

Des droits de la personne concernee, des obligations et du controle du responsable de traitement, du sous-traitant et de leur prepose dans le traitement de donnees personnelles

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE VI : DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE, DES OBLIGATIONS ET DU CONTROLE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, DU SOUS-TRAITANT ET DE LEUR PREPOSE DANS LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sans préjudice du Livre III, les prestataires de services de confiance visés par le Livre précité sont soumis aux exigences de protection des données à caractère personnel prévues par les dispositions du présent livre. Section 4 : Des obligations du préposé

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