Article 338

Quiconque aura, intentionnellement et sans droit, produit, vendu, importé, exporté, diffusé ou mis à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif ou équipement électronique, y compris des données ou des programmes informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs infractions prévues dans la présente ordonnance-loi, sera puni d’une peine de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de deux cents cinquante millions à cinq cents millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. Quiconque, intentionnellement et sans droit, aura possédé au sens de la présente ordonnance- loi, un quelconque dispositif, y compris des données, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs infractions prévues dans la présente ordonnance- loi est puni d’une peine de servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille à deux millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement. Est puni d’une peine de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille à deux millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu’elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs infractions visées dans la présente ordonnance-loi. Paragraphe 5 : De la falsification des données ou faux en informatique