Article 346

De la qualification des infractions

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre une infraction ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine prévu par le Code pénal est porté au double, la servitude pénale ne pouvant dépasser vingt ans.

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