Article 192

Expliqué en clair

Du traitement des donnees personnelles

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE III : DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le traitement des données personnelles n’est licite que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel ou si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. Le traitement de données personnelles se fait dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques. Le traitement des données personnelles, quel que soit son origine ou sa forme, ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes protégées par les lois et règlements en vigueur et il est, dans tous les cas, interdit d’utiliser ces données pour porter atteinte aux personnes ou à leur réputation.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

Un traitement de données personnelles n'est licite que si la personne concernée y a consenti, ou si le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale pesant sur le responsable du traitement.

Pourquoi cet article compte

C'est le pivot de la protection des données en RDC : sans consentement ni fondement légal, le traitement est illicite, quel qu'en soit l'intérêt.

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Quelqu'un a publié mes données personnelles sans mon accord, que faire ?

Le traitement de données personnelles n'est licite qu'avec le consentement de la personne concernée ou sur un fondement légal (art. 192). La collecte déloyale et la communication à un tiers non autorise figurent parmi les manquements énumérés à l'article 255. L'article 216 organise par ailleurs l'information des tiers en cas de demande d'effacement. L'Autorité de protection des données, créée par l'article 262, est l'organe de contrôle.

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