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Données personnelles · intermediaire
Une application dont la base est hébergée à l'étranger
Situation construite pour l'explication. Elle ne rapporte aucune affaire réelle.
La situation
Une jeune pousse congolaise développe une application de santé et stocke les données de ses utilisateurs chez un hébergeur étranger, pour des raisons de coût.
Ce que dit le Code
L'article 201 pose que les données personnelles sont stockées ou hébergées en République Démocratique du Congo, le transfert vers un hébergeur étranger n'étant admis que dans les cas qu'il prévoit. Le choix d'un prestataire étranger doit donc être examine au regard de cet article, avant d'être arbitre sur le seul critere du coût.
Ce qu'il faut en retenir
La localisation des données devient une question de conformité et non un simple choix technique.
Les articles mobilisés
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Le traitement des données personnelles n’est licite que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère…
201
Les données personnelles sont stockées et/ou hébergées en République Démocratique du Congo. Toutefois, pour des besoins de souveraineté numérique et…