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Données personnelles
Traiter les données de vos clients
Ce qu'il faut avoir en placé avant de collecter la moindre donnée personnelle.
1
Identifier votre fondement
Consentement de la personne, ou nécessité tenant à une obligation légale (art. 192). Sans l'un des deux, le traitement est illicite.
2
Collecter loyalement
La collecte déloyale figure parmi les manquements de l'article 255, au même titre que la communication à un tiers non autorise.
3
Vérifier où sont vos données
Le principe est l'hébergement en RDC (art. 201). Un prestataire étranger doit être examine au regard de cet article.
4
Savoir corriger et effacer
Mise à jour des données inexactes (art. 219) et information des tiers en cas de demande d'effacement de données rendues publiques (art. 216).
5
Connaître votre interlocuteur
L'Autorité de protection des données contrôle le respect de ces règles (art. 262).
À retenir
- •Pas de consentement ni d'obligation légale, pas de traitement.
- •La localisation des données est une question de conformité.
- •La rectification se demande sans justifier d'un préjudice.
Les articles qui fondent cette fiche
192
Le traitement des données personnelles n’est licite que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère…
201
Les données personnelles sont stockées et/ou hébergées en République Démocratique du Congo. Toutefois, pour des besoins de souveraineté numérique et…
216
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel de la personne concernée, il prend toutes les mesures…
219
Le responsable du traitement ou son représentant est tenu notamment de : 1. Tenir à jour les données inexactes, incomplètes, ou non pertinentes,…
255
Constituent notamment des manquements, au titre du présent Livre, le fait de : 1. procéder à une collecte déloyale de données à caractère personnel;…
262
Il est créée une autorité de protection des données, dénommée Autorité de protection des données en sigle « APD », ci-après désignée « Autorité de…