Article 204

Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques est interdit. L’interdiction de traiter les données à caractère personnel visées à l’alinéa 1er ne s’applique pas dans les cas suivants : 1. l’objectif de la recherche ne peut être raisonnablement atteint sans que ces informations soient fournies sous une forme permettant d’identifier l’individu ; 2. les informations sont divulguées à la condition qu’elles ne soient pas utilisées afin de contacter une personne pour participer à une étude ; 3. le lien enregistré ne porte pas préjudice à la personne concernée et les avantages découlant du lien enregistré relèvent clairement de l’intérêt public ; 4. le responsable du traitement concerné a approuve l’ensemble des conditions relatives à la sécurité et à la confidentialité, au retrait ou à la destruction des identifiants individuels le plus tôt possible, à l’interdiction de toute utilisation ou divulgation ultérieure de ces informations sous une forme permettant d’identifier les individus sans l’autorisation expresse du responsable du traitement ; 5. la personne à laquelle ces informations sont communiquées a signé un contrat l’engageant à respecter les conditions approuvées, les dispositions du présent Livre, les politiques et les procédures du responsable du traitement relatives à la confidentialité des informations à caractère personnel. Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques effectué à l’aide de données anonymes est admis.