Le Code du numérique

La législation du numérique est constituée par la présente ordonnance-loi et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application. La présente ordonnance-loi s’applique : 1. aux…

Au sens de la présente ordonnance-loi, on entend par : 1. Accès : connexion directe ou indirecte dans l’intégralité ou dans une partie quelconque d’un système informatique via un réseau de…

Sont soumis au régime d’autorisation : 1. les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ; 2. les fournisseurs des services numériques de confiance…

Sont soumis au régime de déclaration : 1. les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ; 2. les opérateurs de…

Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement…

Sous réserve des dispositions légales particulières, la conservation de documents électroniques archivés satisfait aux exigences suivantes : 1. L’information que contient le document est accessible…

L’Institut National des Archives du Congo, désigné par le sigle « INACO », assure l’encadrement et la régulation des conditions générales de gestion des archives électroniques ainsi que l’assistance…

Le commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur. Les atteintes, notamment à l’ordre et à la…

La personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations…

Sans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité commerciale en ligne ou un échange électronique est…

Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles…

En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le produit défectueux constitue une menace à la…

Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de publicité en République Démocratique du Congo, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de…

Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, de télécopieurs, de…

La prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1. Les coordonnées du destinataire ont…

La conservation des écrits sous forme de documents, enregistrements ou informations sous forme électronique satisfait aux exigences suivantes : 1. les documents, enregistrements, contenus ou…

La signature électronique qualifiée liée à un certificat électronique qualifié a la même force probante que la signature manuscrite.

La signature électronique qualifiée est celle qui résulte d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle se rattache de telle sorte que toute modification…

Sont considérés comme prestataires de services de confiance, les fournisseurs des services suivants : 1. la signature électronique ; 2. le cachet électronique ; 3. l’horodatage électronique ; 4.…

Sont dispensés des formalités de déclaration préalable : 1. le traitement de données utilisées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles, domestiques ou…

Le traitement des données personnelles n’est licite que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel ou si le traitement est nécessaire à…

Les données personnelles sont stockées et/ou hébergées en République Démocratique du Congo. Toutefois, pour des besoins de souveraineté numérique et de sécurité, les données à caractère personnel…

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel de la personne concernée, il prend toutes les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en ce qui…

Le responsable du traitement ou son représentant est tenu notamment de : 1. Tenir à jour les données inexactes, incomplètes, ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues ou traitées en…

Constituent notamment des manquements, au titre du présent Livre, le fait de : 1. procéder à une collecte déloyale de données à caractère personnel; 2. communiquer à un tiers non autorisé des données…

Il est créée une autorité de protection des données, dénommée Autorité de protection des données en sigle « APD », ci-après désignée « Autorité de protection des données », chargée de contrôler le…

Le fournisseur de services en ligne n’est pas responsable du contenu des informations qu’ils transmettent et auxquelles ils donnent accès s’il satisfait aux conditions suivantes : 1. ne pas être à…

L’hébergeur est responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur du service qu’il fournit, à condition que : 1. lorsqu’il n’a pas pris connaissance d’informations illégales…

Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse est puni d’une peine de servitude pénale de trois à…

Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère, sans autorisation de la personne concernée, des…

Quiconque aura, intentionnellement créé, téléchargé, diffusé ou mis à la disposition du public par le biais d’un système informatique des écrits, contenus, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou…

Sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans et d’une amende de cinq milliards à dix milliards de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, ayant l’intention ou…