Article 194

Du traitement des donnees personnelles

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE III : DES DONNÉES PERSONNELLES

Chapitre CHAPITRE III : DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les données à caractère personnel collectées doivent être fiables, adéquates, pertinentes, exactes, intègres et non excessives. Toutes les mesures appropriées doivent être prises afin que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.

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