Article 171

De l’identification electronique

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE II : DES CONTENUS PUBLICS

Chapitre CHAPITRE II : DE L’IDENTIFICATION ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

L’identification électronique est un processus qui consiste à l’utilisation des données d’identité d’une personne physique ou morale par des procédés électroniques qui représentent de manière univoque la personne physique ou morale concernée.

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