Article 239

Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulé dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de soixante jours, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité ayant en charge de la protection des données à caractère personnel et de former un recours juridictionnel.