Article 211

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un support numérique ou autre format lisible, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque : 1. le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; 2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’alinéa premier du présent article, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le droit visé à l’alinéa 1 du présent article ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.