Tous les cas
Publicité et prospection · simple
Un fichier de contacts acheté à un tiers
Situation construite pour l'explication. Elle ne rapporte aucune affaire réelle.
La situation
Une entreprise de Kinshasa acheté à un prestataire une liste de deux mille adresses électroniques et lance une campagne promotionnelle.
Ce que dit le Code
L'article 68 interdit la prospection directe par courriel lorsque la personne n'a pas donné son consentement préalable. L'exception de l'article 69 suppose que les coordonnées aient été recueillies auprès de la personne elle-même, en toute connaissance de cause. Un fichier acquis auprès d'un tiers ne satisfait pas cette condition.
Ce qu'il faut en retenir
La campagne se heurte à l'interdiction de l'article 68, sans pouvoir se prevaloir de l'article 69.
Les articles mobilisés
68
Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de…
69
La prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont…