Le Code à portée de tous Code du numérique · RDC

Le Code Demandez au Code

FAQ Fiches pratiques Cas pratiques Vidéos

Formations Quiz Bibliothèque

Enseignants Entreprises Apprenant

Rechercher

Le Code Demandez au Code Rechercher FAQ Fiches pratiques Cas pratiques Vidéos Formations Quiz Bibliothèque Enseignants Entreprises Statistiques À propos

Les infractions numériques

Cinq questions sur le livre IV, consacre à la protection pénale des systèmes.

1.Se maintenir dans un système après la perte du droit d'accès est :

Licite Une infraction au sens de l'article 332 Une faute civile seulement Sans conséquence si rien n'est copie

2.Transférer des données personnelles sans autorisation :

Est absorbe par l'intrusion Constitue une infraction distincte N'est pas prévu par le Code Releve du droit du travail

3.La diffusion de contenus racistes par un système informatique est :

Hors du champ du Code Réprimée par l'article 356 Une simple faute de moderation Laissee aux plateformes

4.Quelle est la peine la plus lourde prévue parmi ces articles ?

Article 332 Article 335 Article 371 Article 356

5.L'intention frauduleuse est-elle exigee par l'article 332 ?

Non Oui Seulement pour les recidivistes Uniquement pour les personnes morales

Ce portail informe et oriente. Il ne délivre pas de conseil juridique individualisé et ne remplace pas un avocat.

Le Code
à portée de tous

Portail pédagogique du Code du numérique de la République Démocratique du Congo, ordonnance-loi du 13 mars 2023. Le texte officiel est reproduit intégralement ; les explications qui l'accompagnent sont signalées comme telles.

Consulter

Les 390 articles
Demandez au Code
Recherche
Bibliothèque
Statistiques

Apprendre

Fiches pratiques
Cas pratiques
Formations
Quiz
À propos

Source : Code du numérique, ordonnance-loi du 13 mars 2023. Identité conforme à la Charte graphique du Gouvernement de la RDC · MOA Digital Agency