Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
Tous les livres
Livre préliminaire · 2
Livre I · 80
Livre II · 83
Livre III · 105
Livre IV · 112
Livre V · 8
2 articles affichés.
1
Livre Préliminaire
De l’objet et du champ d’application
La législation du numérique est constituée par la présente ordonnance-loi et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application. La présente ordonnance-loi s’applique : 1. aux…
Expliqué en clair2
Livre Préliminaire
Des definitions
Au sens de la présente ordonnance-loi, on entend par : 1. Accès : connexion directe ou indirecte dans l’intégralité ou dans une partie quelconque d’un système informatique via un réseau de…
Expliqué en clair