Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
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La conservation des écrits sous forme de documents, enregistrements ou informations sous forme électronique satisfait aux exigences suivantes : 1. les documents, enregistrements, contenus ou…
Expliqué en clairLa signature électronique qualifiée liée à un certificat électronique qualifié a la même force probante que la signature manuscrite.
Expliqué en clairLa signature électronique qualifiée est celle qui résulte d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle se rattache de telle sorte que toute modification…
Expliqué en clairSont considérés comme prestataires de services de confiance, les fournisseurs des services suivants : 1. la signature électronique ; 2. le cachet électronique ; 3. l’horodatage électronique ; 4.…
Expliqué en clair