L'infraction de base
L'article 332 punit quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l'ensemble ou partie d'un système informatique, avec une intention frauduleuse : trois à cinq ans de servitude pénale et une amende de cinquante à cent millions de francs congolais.
Le mot « maintient » est décisif. Rester dans un système où l'on n'a plus le droit d'être suffit à caractériser l'infraction — le cas d'un ancien employé dont les identifiants n'ont pas été désactivés.
Le même article vise aussi celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès légal.
Le transfert de données
L'article 335 institue une infraction distincte : transférer, sans autorisation de la personne concernée, des données à caractère personnel d'un système informatique ou d'un moyen de stockage vers un autre. La peine est de six mois à trois ans, et l'amende de cinq à cent millions de francs congolais.
Le simple déplacement suffit : il n'est pas nécessaire d'avoir exploité les données.
Les contenus illicites
L'article 356 réprime le fait de créer, télécharger ou diffuser au public, par le biais d'un système informatique, des écrits, contenus, messages, images, sons ou vidéos de nature raciste ou xénophobe.
Le support numérique ne soustrait pas ces propos à la loi pénale.
La peine la plus lourde
L'article 371 prévoit une servitude pénale de cinq à quinze ans et une amende de cinq à dix milliards de francs congolais, pour quiconque commet l'infraction en ayant l'intention ou en sachant qu'elle profite à un gouvernement étranger ou à une entreprise étrangère.
C'est le traitement particulier que le Code réserve à l'atteinte visant un intérêt extérieur.
Ce que cela change pour vous
Pour une entreprise, la leçon est opérationnelle : désactiver sans délai les accès d'un collaborateur qui part, et tracer les consultations.
Pour un particulier victime, deux qualifications peuvent se cumuler : l'intrusion et le transfert de données. Et si des données personnelles sont en cause, l'Autorité de protection des données est l'organe de contrôle.
Dans tous les cas, ce portail informe : une plainte se prépare avec un professionnel du droit.
À retenir
- L'accès comme le maintien frauduleux sont punis (art. 332).
- Le transfert de données sans autorisation est une infraction distincte (art. 335).
- Les contenus racistes diffusés en ligne sont réprimés (art. 356).
- La peine la plus lourde vise l'infraction profitant à l'étranger (art. 371).