La liberté d'abord
L'article 50 pose que le commerce électronique s'exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur.
Cette liberté connaît des limites, tenant notamment à l'ordre et à la sécurité publics et à la protection des mineurs. Mais aucune autorisation générale n'est exigée pour ouvrir une boutique en ligne.
Un seul interlocuteur : vous
L'article 51 rend le vendeur responsable de plein droit à l'égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui ou par un tiers.
Autrement dit : le transporteur, la plateforme de paiement ou le sous-traitant sont vos affaires, pas celles du client. Renvoyer un client vers son livreur n'est pas une réponse conforme.
Se rendre identifiable
L'article 52 impose de donner aux clients un accès facile, direct et permanent à son identité, ses coordonnées et les informations sur son activité. Un vendeur anonyme est un vendeur non conforme.
L'article 31 y ajoute la publication régulière et accessible des services proposés, des tarifs pratiqués et des conditions générales, tenus à jour.
Des conditions qu'on peut garder
L'article 53 exige que les conditions contractuelles soient mises à disposition d'une manière qui permette leur analyse, leur conservation et leur reproduction.
Des conditions qui défilent dans une fenêtre sans pouvoir être enregistrées ne remplissent pas cette exigence.
Quand le produit ne convient pas
L'article 59 impose au fournisseur de reprendre la marchandise en cas de livraison non conforme à la commande ou de produit défectueux. Lorsque le produit défectueux menace la santé publique, la sécurité ou l'environnement, il est constaté et détruit par les services compétents.
La reprise n'est pas un geste commercial : c'est une obligation légale.
Prospecter sans se mettre en faute
L'article 66 impose que toute publicité accessible par un service en ligne puisse être identifiée comme telle, ainsi que la personne pour le compte de laquelle elle est diffusée.
L'article 68 interdit la prospection directe par courriel, SMS ou système automatisé lorsque la personne n'a pas donné son consentement préalable. L'article 69 ouvre une exception étroite : elle suppose que les coordonnées aient été recueillies auprès de la personne elle-même, en toute connaissance de cause. Un fichier acheté à un tiers ne remplit pas cette condition.
À retenir
- Aucune autorisation générale n'est requise pour vendre en ligne (art. 50).
- Le vendeur répond de plein droit, même du fait du transporteur (art. 51).
- Identité accessible et conditions conservables (art. 52 et 53).
- Reprise obligatoire des produits non conformes (art. 59).