Le Code du numérique

Le fournisseur de services en ligne n’est pas responsable du contenu des informations qu’ils transmettent et auxquelles ils donnent accès s’il satisfait aux conditions suivantes : 1. ne pas être à…

L’hébergeur est responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur du service qu’il fournit, à condition que : 1. lorsqu’il n’a pas pris connaissance d’informations illégales…

Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse est puni d’une peine de servitude pénale de trois à…

Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère, sans autorisation de la personne concernée, des…

Quiconque aura, intentionnellement créé, téléchargé, diffusé ou mis à la disposition du public par le biais d’un système informatique des écrits, contenus, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou…

Sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans et d’une amende de cinq milliards à dix milliards de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, ayant l’intention ou…