Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
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Sont soumis au régime d’autorisation : 1. les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ; 2. les fournisseurs des services numériques de confiance…
Expliqué en clairSont soumis au régime de déclaration : 1. les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ; 2. les opérateurs de…
Expliqué en clairLes informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement…
Expliqué en clairSous réserve des dispositions légales particulières, la conservation de documents électroniques archivés satisfait aux exigences suivantes : 1. L’information que contient le document est accessible…
Expliqué en clairL’Institut National des Archives du Congo, désigné par le sigle « INACO », assure l’encadrement et la régulation des conditions générales de gestion des archives électroniques ainsi que l’assistance…
Expliqué en clairLe commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur. Les atteintes, notamment à l’ordre et à la…
Expliqué en clairLa personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations…
Expliqué en clairSans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité commerciale en ligne ou un échange électronique est…
Expliqué en clairToute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles…
Expliqué en clairEn cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le produit défectueux constitue une menace à la…
Expliqué en clairSans préjudice des dispositions légales applicables en matière de publicité en République Démocratique du Congo, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de…
Expliqué en clairEst interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, de télécopieurs, de…
Expliqué en clairLa prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1. Les coordonnées du destinataire ont…
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