Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
105 articles affichés.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires particulières, le présent Livre fixe les règles relatives aux données publiques et à la protection des données à caractère personnel.
Les données publiques sont celles produites, reçues ou traitées dans le cadre des missions de service public par l’administration, l’établissement, l’organisme et l’entreprise publics ou les…
Les registres publics de données sont classés en plusieurs catégories notamment : 1. Registre National de la Population : registre d’identité, registre de l’état civil, registre biométrique. 2.…
Les administrations sont tenues de publier en ligne et/ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par la…
Le droit à la communication ne s’applique qu’aux documents finaux. Ce droit à la communication ne concerne pas : • les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours…
L’identification électronique est un processus qui consiste à l’utilisation des données d’identité d’une personne physique ou morale par des procédés électroniques qui représentent de manière…
L’État procède, au moyen d’identification électronique, à l’identification générale de la population et délivre une carte d’identité nationale à l’identifiant unique aux nationaux. Une carte de…
Sur proposition des Ministres ayant l’intérieur et le numérique dans leurs attributions, un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les éléments, les spécifications…
Un schéma d’identification électronique détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d’identification électronique délivrés dans le cadre dudit…
Le schéma d’identification électronique est éligible si : 1. les moyens d’identification relevant du schéma d’identification électronique peuvent être utilisés pour accéder à tout service fourni par…
Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les spécifications techniques, normes et procédures minimales…
En cas d’atteinte à la sécurité ou d’altération du schéma d’identification électronique affectant la fiabilité de l’authentification de ce schéma, l’Autorité Nationale de Certification Electronique…
L’institution offrant un moyen d’identification électronique est responsable des dommages causés intentionnellement ou par sa négligence à tout utilisateur du moyen d’identification électronique…
Les schémas d’identification électronique sont interopérables.
: Les mesures d’applications assurent que ce cadre d’interopérabilité : 1. est technologiquement neutre et n’opère pas de discrimination entre les solutions techniques particulières destinées à…
: La fixation du cadre d’interopérabilité répond aux exigences : 1. d’une référence aux exigences techniques minimales liées aux niveaux de garantie prévus à l’article 174 ; 2. d’une table de…
Le titulaire d’un moyen d’identification électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour le garder sous son contrôle exclusif afin de prévenir le vol, la perte ou la divulgation.…
Les catégories suivantes sont considérées comme données personnelles. Il s’agit notamment de : 1. des données d’identification personnelle notamment : prénom, nom, post-nom, date et lieu de…
Sont soumis aux dispositions du présent Titre : 1. la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel par l’État, la Province, les Entités…
Sont exclus du champ d’application du présent titre : 1. le traitement des données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à…
Le traitement des données personnelles est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données. La déclaration est effectuée par le responsable de traitement ou son…
Sont soumis à une autorisation préalable de l’Autorité de protection des données avant toute mise en œuvre : 1. le traitement des données à caractère personnel portant sur des données génétiques,…
Les demandes de déclaration et d’autorisation contiennent : 1. l’identité ou la dénomination sociale, l’adresse complète du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le…
Sont dispensés des formalités de déclaration préalable : 1. le traitement de données utilisées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles, domestiques ou…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données se prononce dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de déclaration ou d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé une…
La demande de déclaration ou d’autorisation peut être adressée à l’Autorité de protection des données par voie électronique, par voie postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de…
Le traitement des données personnelles n’est licite que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel ou si le traitement est nécessaire à…
Expliqué en clairLes données personnelles sont : 1. traitées de manière licite, loyale et transparente : • la personne concernée donne son consentement préalable, Si la personne concernée est incapable, le…
Les données à caractère personnel collectées doivent être fiables, adéquates, pertinentes, exactes, intègres et non excessives. Toutes les mesures appropriées doivent être prises afin que les données…
Est interdit de traitement des données à caractère personnel ayant trait aux informations raciales, ethniques, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux statuts de…
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à…
La transmission de données personnelles est licite et légale. Elle se fait entre les responsables de traitement de droit privé et/ou de droit public.
Le responsable de traitement transmet à un ou plusieurs autres responsables de traitement des données personnelles pour des besoins de prospection ou tout autre besoin licite et légal avec le…
Pour des raisons d’enquête judiciaire, le Ministère public ou le juge adresse une réquisition d’information ou une requête au responsable de traitement aux fins de lui communiquer les données…
Lors de la communication des données à caractère personnel, cette opération comporte notamment l’identité du responsable qui a transmis les données au partenaire et/ou sous- traitant, les droits de…
Les données personnelles sont stockées et/ou hébergées en République Démocratique du Congo. Toutefois, pour des besoins de souveraineté numérique et de sécurité, les données à caractère personnel…
Expliqué en clairLe transfert de données personnelles vers un État tiers ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat, est effectué dans un des cas suivants : 1. La personne…
Le traitement de données personnelles relatives aux infractions, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté connexes est interdit. Il peut être mis en œuvre par : 1. les autorités publiques…
Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques est interdit. L’interdiction de traiter les données à caractère personnel visées à…
Dans le cas où les finalités pour lesquelles des données personnelles sont traitées n’imposent pas ou n’imposent plus au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est…
Lors du traitement de données à caractère personnel visées aux articles du chapitre V du présent titre, le responsable du traitement doit prendre les mesures supplémentaires suivantes : 1. les…
Lorsque le traitement de données personnelles est exclusivement autorisé par le consentement écrit que ce soit sur papier, support électronique ou tout autre support équivalent, de la personne…
Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe la personne concernée de la possibilité de définir les modalités de la gestion de ses données personnelles après sa mort. A cet effet, la…
La personne physique dont les données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement peut demander au responsable de ce traitement : 1. les informations permettant de connaître et de contester le…
Dans le cas prévu à l’article précédent, une copie des renseignements lui est communiquée au plus tard dans les soixante jours de la réception de la demande. Le paiement des frais pour toute copie…
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé…
La personne justifiant de son identité a le droit de contacter l’Autorité de protection des données en vue de savoir si les différents traitements effectués par les organes ou services compétents,…
La personne physique a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit,…
La personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, mises à jour ou verrouillées les données à caractère personnel la concernant,…
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans un délai de trente (30) jours, des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement…
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel de la personne concernée, il prend toutes les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en ce qui…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données adopte, sans préjudice des dispositions du présent Livre, des mesures ou des lignes directrices aux fins de préciser : 1. les conditions de la suppression des…
En ce qui concerne les traitements relatifs à la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à l’Autorité de protection des données qui désigne l’un de ses membres…
Le responsable du traitement ou son représentant est tenu notamment de : 1. Tenir à jour les données inexactes, incomplètes, ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues ou traitées en…
Expliqué en clairLe responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne dont les données font l’objet d’un traitement, au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports…
Le responsable de traitement met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la…
Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données à caractère personnel pour garantir que les traitements ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits et…
Les données personnelles sont traitées et stockées de manière confidentielle et protégée, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau.
Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant en République Démocratique du Congo : 1. S’assure que le sous-traitant…
Le responsable du traitement veille et aide à ce que le délégué à la protection des données soit associé, de manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des…
Les missions du délégué à la protection des données sont les suivantes : 1. Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement…
Le responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes : 1. Le nom et les coordonnées…
Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant met le registre à la disposition de l’Autorité de protection des données. Les obligations de tenir un registre et de désigner un…
Le sous-traitant est tenu de ne traiter les données que dans la limite du contrat qui le lie avec le Responsable de traitement. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat qui lie le…
Le sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant : 1. le nom et les coordonnées du ou des…
Le sous-traitant ou son représentant, le cas échéant, met le registre à la disposition de l’Autorité de protection des données à caractère personnel sur demande. Les obligations de tenir un registre…
Sans préjudice du Livre III, les prestataires de services de confiance visés par le Livre précité sont soumis aux exigences de protection des données à caractère personnel prévues par les…
La personne ayant accès aux données à caractère personnel et agissant sous l’autorité et le contrôle du responsable du traitement, est tenue de suivre les instructions de ce dernier pour traiter les…
Le contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué par un responsable de traitement ou son délégué, le sous-traitant ainsi que les sanctions administratives de leur non- conformité…
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant fournit, à la personne concernée, sauf si elle en…
Conformément aux dispositions du présent Livre, le responsable du traitement est dispensé de fournir les informations lorsque : 1. L’information de la personne concernée se révèle impossible ou…
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information requise pour procéder à la communication, en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une…
Le responsable du traitement facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée. Dans ce cas, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne…
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulé dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai…
Aucun paiement n’est exigé pour fournir les informations en vue de procéder à toute communication.
Sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles, des condamnations pénales, et aux mesures de sécurité connexes, lorsque le responsable du traitement a des doutes…
Les informations à communiquer aux personnes peuvent être fournies accompagnées d’icônes normalisées afin d’offrir une bonne vue d’ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible,…
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de…
Le responsable du traitement doit notifier, sans délai, à l’Autorité de protection des données et à la personne concernée toute violation des données à caractère personnel ayant affecté les données à…
Lorsqu’un traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un…
Le responsable du traitement consulte l’Autorité de protection des données préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l’article…
En ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux mineurs, le traitement des données à caractère personnel relatives à un mineur n’est licite que dans la mesure où, le…
En cas d’incapacité d’un majeur au sens du code de la famille dûment attestée par un professionnel des soins de santé, les droits, tels que fixés par les dispositions du présent Livre, d’une personne…
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, si elle considère…
La personne concernée a le droit de former un recours effectif devant la juridiction administrative compétente lorsque l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel ne…
La personne concernée a, contre le responsable de traitement des données ou son sous-traitant, droit à un recours juridictionnel effectif devant le tribunal de paix de son ressort si elle considère…
La personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation des dispositions du présent Livre a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous- traitant réparation du…
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent Livre, notamment en ce qui concerne…
L’interconnexion des fichiers de données personnelles permet d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements. Elle ne peut pas…
Constituent notamment des manquements, au titre du présent Livre, le fait de : 1. procéder à une collecte déloyale de données à caractère personnel; 2. communiquer à un tiers non autorisé des données…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données peut prononcer un avertissement à l’encontre du responsable du traitement qui ne respecte pas les obligations découlant des dispositions du présent Livre. Elle…
Lorsque le responsable du traitement ne se conforme pas aux dispositions relatives à la mise en demeure du présent Livre, l’Autorité de protection des données peut prononcer à son encontre, dans le…
La sanction prononcée par l’Autorité de protection des données peut être assortie d’une injonction de procéder, dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours, à toute modification ou suppression…
Les sanctions prévues dans les dispositions du présent Livre sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’Autorité de protection des données. Ce rapport est notifié au responsable du…
Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
Les sanctions prononcées sont rendues publiques par l’Autorité de protection des données.
Il est créée une autorité de protection des données, dénommée Autorité de protection des données en sigle « APD », ci-après désignée « Autorité de protection des données », chargée de contrôler le…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données a pour mission de veiller à ce que le traitement des données publiques et à caractère personnel soit mis en œuvre conformément aux dispositions du Livre III de la…
Les organes de l’Autorité de protection des données sont : 1. L’Assemblée plénière ; 2. Le Bureau ; 3. Les Commissions permanentes. L’Autorité de protection des données dispose d’un Secrétariat…
L’Assemblée plénière comprend l’ensemble des membres de l’Autorité de protection des données. Elle est l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de l’Autorité. Ses décisions…
L’Assemblée plénière est composée de neuf (9) membres choisis en raison de leurs compétences et/ou techniques ainsi qu’il suit : 1. Une personnalité désignée par le Président de la République ; 2.…
Nul ne peut être désigné membre de l’Assemblée plénière de l’Autorité de protection des données s’il ne remplit pas les conditions ci-après : 1. Être de nationalité congolaise ; 2. Jouir de ses…
Les membres de l’Assemblée plénière sont nommés par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions pour une durée de 5 ans renouvelable…
Le Bureau est l’organe de gestion et de coordination de l’Autorité de protection des données. Il est composé de quatre membres : un Président, un Vice-Président, un Rapporteur et un…
Les Commissions sont des organes techniques chargés de traiter des questions relatives à la mission de l’Autorité de protection des données. Chaque Commission est dirigée par un membre de la plénière…